Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Condition d'imposition des associations éditrices de revues
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'édition de revues constitue, en principe, une activité non lucrative, ne donnant pas lieu à imposition. Toutefois, lorsqu'elle est réalisée dans des conditions similaires à celles des entreprises commerciales, l'association peut être soumises aux impôts commerciaux.
Principe de non impostion
L'édition de revues, journaux et périodiques participe à l'animation de l'association ou de l'organisme sans but lucratif (OSBL) et constitue, en principe, une activité non lucrative. L'organisme n'est pas soumis aux impôts dits « commerciaux » (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA) au titre de cette activité dès lors que les publications sont diffusées :
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à usage interne (tel est en général le cas des revues ayant pour objet d'informer les adhérents des activités de l'organisme) ;
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ou par des circuits différents des circuits commerciaux habituels.
Toutefois, lorsque l'édition est réalisée dans des conditions similaires à celles des entreprises commerciales, notamment au regard du produit proposé et du public bénéficiaire, l'association peut être soumises aux impôts commerciaux.
Associations et OSBL concernés
L'exonération d'impôts s'applique :
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aux associations régies par la loi de 1901 (associations simplement déclarées ou reconnues d'utilité publique) ;
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aux associations relevant du régime applicable en Alsace-Moselle.
À noter : les organisations politiques, syndicales, professionnelles, philosophiques ou confessionnelles constituées sous forme d’association ainsi que les autres OSBL (congrégations, fondations, groupements mutualistes, comités d'entreprise ou d'établissement) peuvent bénéficier du régime d'exonération.
Cas d'imposition
Si les publications sont destinées à une diffusion commerciale et proposées à des prix couramment pratiqués pour la même catégorie de produits, cette activité devient lucrative.
Le recours éventuel à des recettes publicitaires est également susceptible de faire, de l'activité d'édition, une activité lucrative de prestation de publicité. Toutefois, il est admis que les recettes de publicité ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque les autres financements de la revue demeurent significativement prépondérants.
Les associations et OSBL éditant des périodiques, journaux et revues bénéficient de l'exonération de CET à condition que :
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le contenu de la revue soit essentiellement littéraire, scientifique ou d'information ;
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les annonces et la publicité n'en soient que l'accessoire.
L'exonération concerne :
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l'édition proprement dite ;
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l'impression et la diffusion lorsque ces opérations sont effectuées par les éditeurs de ces publications.
L'activité de prestation de publicité ne donne pas lieu à imposition à la CET dès lors qu'elle n'implique pas la mise en œuvre de moyens d'exploitations spécifiques affectés à cette activité (matériels, locaux).
À noter : l'exonération de CET ne s'applique pas aux périodiques diffusés gratuitement dont le financement est exclusivement assuré par des recettes de publicité.
Les ventes des périodiques sont en principe taxables à la TVA selon le régime de droit commun : 20 % (8,5 %dans les Dom).
Toutefois, ce taux peut être réduit à 5,5 % si le journal répond à la définition du livre, c'est-à-dire contient des écrits, illustrés ou non, reproduisant une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture.
Et les ventes des publications peuvent même être exonérées de TVA si :
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la publicité ne couvre pas plus des 2/3 de la surface de ces publications ;
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l'ensemble de la publicité d'un même annonceur n'est jamais supérieur aux 10èmes de la surface totale des numéros parus au cours d'une même année.
En outre, lorsque les journaux ou les revues des associations et OSBL ont obtenu un numéro d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publication et agences de presse, ils bénéficient alors du régime de TVA applicable à la presse.
Les recettes publicitaires sont imposées au taux de 20 % sauf s'il s'agit de publications vendues exclusivement dans le cadre de 6 manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien organisées par les association et OSBL à leur profit exclusif.
À savoir : les associations et OSBL sont exonérés de TVA sur les recettes lucratives accessoires liées à l'activité d'édition si elles sont inférieures à 61 145 €.
Références
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