Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Libération sous contrainte
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La libération sous contrainte permet au détenu de finir sa peine hors de la prison. La personne concernée reste soumise à certaines obligations. c'est un dispositif différent de la libération conditionnelle.
De quoi s'agit-il ?
S'il n'a pas bénéficié d'une libération conditionnelle, le détenu peut bénéficier d'une libération sous contrainte. Il terminera alors sa peine hors de prison.
Qui est concerné ?
La libération sous contrainte est accordée si le détenu présente des garanties de réinsertion et qu'il n'y a pas de risque de récidive.
Cette libération peut être accordée lorsque :
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la personne a été condamnée à 5 ans de prison maximum,
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et lorsque le condamné a déjà effectué 2 tiers de sa peine.
Le détenu doit donner son accord.
Demande
Le juge de l'application des peines examine automatiquement la situation de chaque détenu correspondant à ces critères. Il n'y a donc pas de démarches spécifiques à faire.
Le juge peut ordonner la comparution du condamné devant la commission de l'application des peines. Cette instance est chargée de donner son avis au juge. Le condamné peut être assisté d'un avocat.
Avocat
Le condamné peut faire appel de la décision du juge dans un délai de 24 heures après la notification de la décision. La cour d'appel compétent est celle dont dépend le juge ayant pris la décision.
Cour d'appel
Suivi
Le condamné libéré sous contrainte est suivi par le juge de l'application des peines et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
La libération sous contrainte, selon les cas, peut s'effectuer sous forme :
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d'une libération conditionnelle avec notamment l'obligation d'exercer un emploi par exemple,
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de semi-liberté, le condamné peut être libre durant la journée pour exercer un emploi et doit rentrer le soir en prison,
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d'un placement sous bracelet électronique. Il devra être présent à son domicile à des jours et horaires fixes,
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ou d'un placement à l'extérieur. Le condamné est placé dans un lieu spécifique comme un chantier d'insertion et doit y demeurer.
Le condamné reste soumis à ce suivi durant la durée de la peine qu'il lui reste à effectuer.
S'il ne respecte pas ses obligations, le condamné peut retourner en prison et effectuer le reste de sa peine.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
La libération conditionnelle
Barreau de Paris
-
Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Références
- Code de procédure pénale : article 720 : Procédure de libération sous contrainte
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