La contestation doit être faite auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement quand :

Tribunal de grande instance (TGI)

Le procureur de la République a alors 5 jours pour ordonner la main levée ou confirmer le maintien en fourrière.

Si, à la suite de votre contestation, vous avez obtenu une décision de relaxe ayant acquis un caractère définitif, vous pouvez demander au procureur de la République le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière que vous avez dû acquitter pour récupérer votre véhicule.

Cette demande doit être faite, dans un délai de 6 mois au plus tard à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive, par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

La demande doit être accompagnée de la copie de la décision de relaxe ainsi que de la justification du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.

Tribunal de grande instance (TGI)

Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.

Le remboursement ne peut porter sur les frais de garde correspondant à une période postérieure à la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

Le paiement du remboursement est effectué par le régisseur d'avances de la juridiction au vu de la décision du procureur de la République.