Guide des droits et démarches administratives
|
|
Ville de Carnac |
Emménagement en France : droits de douane
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Lorsque vous déménagez en France depuis un pays non européen (UE), vous êtes exonéré sous certaines conditions du paiement des droits de douane et des taxes sur vos biens personnels. On parle de franchise douanière. Lors du transfert de vos biens, vous devez fournir des documents en douane. Certains biens sont automatiquement exclus de la franchise.
- ¤ SITUATION 1 : TRANSFERT DE RÉSIDENCE PRINCIPALE
- Biens exonérés des droits de douane et taxes
- Biens soumis à des droits de douane et taxes
- ¤ SITUATION 2 : MARIAGE
- Biens exonérés des droits de douane et taxes
- Biens soumis à des droits de douane et taxes
- ¤ SITUATION 3 : ÉTUDES
- Biens exonérés des droits de douane et taxes
- Biens soumis à des droits de douane et taxes
Biens exonérés des droits de douane et taxes
Vous pouvez être exonéré de droits de douane et taxes sur vos biens personnels utilisés à titre privé depuis au moins 6 mois avant le transfert de votre résidence.
Il peut s'agir de biens achetés TTC ou HT, hormis les véhicules pour lesquels les taxes doivent avoir été réglées dans le pays d'origine ou de provenance.
Pour bénéficier de cette exonération, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
-
vous résidez dans un pays hors UE depuis au moins 12 mois ;
-
vous transférez votre résidence principale (c'est-à-dire normale) en France ;
-
et vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France.
À défaut, vous ne pourrez pas bénéficier de la franchise douanière.
L'importation de vos biens peut se faire en une ou plusieurs fois.
Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.
Une fois le transfert effectué, vous ne pourrez pas vous dessaisir (par vente, location, prêt...) de vos biens admis en franchise avant un délai d'un an suivant leur importation en France.
À noter : le personnel des ambassades et organisations internationales peut relever d'autres règles et doit s'informer au ministère des affaires étrangères.
Lors du transfert, vous devez fournir les documents suivants à la douane :
-
Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France ;
-
Tout document prouvant que vous possédiez votre résidence dans un pays hors UE et que vous vous installez en France.
Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez ;
-
Formulaire cerfa de déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels, complété et signé, pour vos biens de valeur et vos véhicules.
Si vous importez un véhicule, d'autres pièces vous sont également demandées.
* Cas 1 : Formulaire papier
* Cas 2 : Formulaire remplissable
Téléservice : Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne
Les services de la douane vous remettent en retour des documents fournis :
-
un exemplaire visé de l'inventaire ;
-
si vous importez un véhicule, le certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France ;
-
et, sur votre demande, une carte de libre circulation.
Biens soumis à des droits de douane et taxes
Certains de vos biens sont exclus de la franchise et soumis à droits et taxes au moment de vote passage en douane (matériel professionnel, alcools, tabac...). Il s'agit notamment de tous les produits et objets qui, par leur nature ou leur quantité, ont un caractère commercial.
De même vous êtes soumis à des droits de taxes et douanes sur les biens que vous transférez en France pour meubler votre résidence secondaire.
À savoir : après passage en douane, vous serez aussi soumis à taxation si vous vous dessaisissez moins d'1 an après leur transfert de vos biens admis en franchise lors du transfert de votre résidence principale.
Vous devez présenter à la douane le formulaire cerfa n°14727*01, dit DAU (document administratif unique).
Vous devez compléter et signer votre déclaration et joindre tous les justificatifs utiles.
En pratique, il est conseillé de faire appel à un transitaire agréé qui vous aidera dans vos démarches. Les agents de la douane peuvent aussi vous fournir des informations.
Au vu de cette déclaration, vous devrez régler les droits et taxes :
-
en espèces (billets de banque et pièces en euros)
-
ou par chèque bancaire ou postal payable en France (vous devez le faire certifier avant par votre agence bancaire ou postale).
La douane vous remettra un justificatif.
Biens exonérés des droits de douane et taxes
Sont exonérés des droits de douane et taxes :
-
les trousseaux et objets mobiliers, même neufs, que vous importez en France (articles d'ameublement, d'équipement ....) ;
-
les cadeaux de mariage, qui vous ont été offerts par des personnes résidant à l'étranger (hors UE).
La valeur de chacun de vos cadeaux ne doit pas dépasser 1 000 €.
Vous pouvez être exonéré des droits de douane et taxes sur vos biens à l'occasion de votre mariage à 2 conditions :
-
si vous séjournez dans un pays hors Union européenne (UE) depuis au moins 12 mois ;
-
et que vous importez vos biens en France au plus tôt 2 mois avant la date prévue pour votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébration.
À défaut, vous ne pourrez pas bénéficier de la franchise douanière.
L'importation de vos biens peut se faire en une ou plusieurs fois.
Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.
Une fois le transfert effectué, vous ne pourrez pas vous dessaisir (par vente, location, prêt...) de vos biens admis en franchise pendant l'année suivant leur entrée en France.
Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :
-
votre certificat de mariage (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariage ;
-
un inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés ;
-
le formulaire cerfa de déclaration d'entrée en France en franchise de bien personnels en provenance de pays hors UE, si vous importez des biens de valeur.
* Cas 1 : Formulaire papier
* Cas 2 : Formulaire remplissable
Téléservice : Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne
À noter : lorsque l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie.
Les services de la douane vous remettent en retour des documents fournis :
-
un exemplaire visé de l'inventaire ;
-
et, sur votre demande, une carte de libre circulation.
Biens soumis à des droits de douane et taxes
Certains biens ne bénéficient pas de la franchise douanière.
C'est le cas :
-
des alcools et du tabac ;
-
des cadeaux d'une valeur supérieure à 1 000 €.
Pour ces marchandises, vous devrez régler au moment de votre passage en douane des droits et taxes.
Vous devez présenter à la douane le formulaire cerfa n°14727*01, dit DAU (document administratif unique).
Vous devez compléter et signer votre déclaration et joindre tous les justificatifs utiles.
En pratique, il est conseillé de faire appel à un transitaire agréé qui vous aidera dans vos démarches. Les agents de la douane peuvent aussi vous fournir des informations.
Au vu de cette déclaration, vous devrez régler les droits et taxes :
-
en espèces (billets de banque et pièces en euros) ;
-
ou par chèque bancaire ou postal payable en France (vous devez le faire certifier avant par votre agence bancaire ou postale).
La douane vous remettra un justificatif.
Biens exonérés des droits de douane et taxes
Vous pouvez être exonéré des droits de douane et taxes à 2 conditions :
-
si vous provenez d'un pays hors Union européenne ;
-
et que vous venez suivre des études en France.
Vous pouvez bénéficier de la franchise au moins 1 fois par année scolaire.
Sont concernés :
-
vos vêtements (et votre linge de maison) même neufs ;
-
les objets et instruments (calculatrices...) que vous utilisez pour vos études ;
-
vos meubles usagés destinés à votre usage personnel durant vos études. Il doit s'agir d'objets mobiliers constituant l'ameublement normal d'une chambre d'étudiant.
Vous pouvez transférer votre véhicule en France en suspension de droits et de taxes, à condition qu'il soit immatriculé dans une série normale dans votre pays d'origine. C'est ce qu'on appelle le régime de l'admission temporaire.
Le seul franchissement de la frontière vaut déclaration en douane de placement sous admission temporaire.
Vous pourrez utiliser votre véhicule pendant toute la durée de vos études en France. Vous devrez pouvoir présenter à tout moment, aux services douaniers, votre carte d'étudiant (ou tout autre justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement français).
Lors du transfert de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :
-
un certificat de scolarité ;
-
un inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études ;
-
le formulaire cerfa de déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays hors UE, complété et signé, pour vos biens de valeur.
* Cas 1 : Formulaire papier
* Cas 2 : Formulaire remplissable
Téléservice : Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne
Les services de la douane vous remettent en retour des documents fournis :
-
un exemplaire visé de l'inventaire ;
-
et, sur votre demande, une carte de libre circulation.
Biens soumis à des droits de douane et taxes
Certains de vos biens sont exclus de la franchise et soumis à droits et taxes au moment de vote passage en douane (matériel professionnel, alcools, tabac...). Il s'agit notamment de tous les produits et objets qui, par leur nature ou leur quantité, ont un caractère commercial.
Vous devez présenter à la douane le formulaire cerfa n°14727*01, dit DAU (document administratif unique).
Vous devez compléter et signer votre déclaration et joindre tous les justificatifs utiles.
En pratique, il est conseillé de faire appel à un transitaire agréé qui vous aidera dans vos démarches. Les agents de la douane peuvent aussi vous fournir des informations.
Au vu de cette déclaration, vous devrez régler les droits et taxes :
-
en espèces (billets de banque et pièces en euros) :
-
ou par chèque bancaire ou postal payable en France (vous devez le faire certifier avant par votre agence bancaire ou postale).
La douane vous remettra un justificatif.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
-
Déclaration d'entrée en franchise de biens personnels en provenance de l'étranger (hors Union Européenne) - Exemplaire importateur
[Formulaire - Cerfa n°10070*03]
-
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne
[Téléservice - Cerfa n°10070*02]
-
Document unique administratif
[Formulaire - Cerfa n°14727*01]
Pour en savoir plus
-
Douane : importation en France d'un véhicule acheté à l'étranger
Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour toute information
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 811 20 44 44
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Pour demander un certificat de changement de résidence
Motorisé par
, un service d'aYaline