Guide des droits et démarches administratives
|
|
Ville de Carnac |
Procès civil
Guide des démarches : Professionnels - Procès civil
Questions ? Réponses !
- Toute preuve peut-elle être admise devant la justice civile ?
- Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
- Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
- Comment obtenir la copie d'un jugement ?
- Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
Partenaires
Services en ligne
-
Déclaration au greffe du tribunal d'instance
[Formulaire - Cerfa n°11764*07]
-
Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance
[Lettre type]
-
Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
[Formulaire - Cerfa n°12285*07]
-
Demander une injonction de payer au tribunal
[Lettre type]
-
Demande en injonction de faire au tribunal d'instance
[Formulaire - Cerfa n°11723*08]
-
Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal
[Formulaire - Cerfa n°15602*01]
-
Demande en injonction de faire au juge de proximité
[Formulaire - Cerfa n°12288*06]
-
Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance
[Formulaire - Cerfa n°12948*03]
-
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
[Formulaire - Cerfa n°12946*01]
-
Demande en injonction de payer au juge de proximité
[Formulaire - Cerfa n°12947*03]
-
Demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité
[Formulaire - Cerfa n°14333*02]
Pour en savoir plus
-
Les délais de prescription en justice civile
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi
-
Conflits du travail dans le secteur privé
[Travail]
-
Litiges avec la Sécurité sociale
[Social - Santé]
Motorisé par
, un service d'aYaline