Guide des droits et démarches administratives

Médoc Coeur de Presqu'île

Médoc Coeur de Presqu'île


Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Accueil > Famille > Succession > Héritage : ordre et droits des héritiers > Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?



www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans descendants. En effet, les parents ne sont pas des héritiers réservataires.

En pratique, le parent donateur prévoit souvent dans l'acte de donation une clause de retour conventionnel.


www.service-public.fr

Motorisé parSIP, un service d'aYaline, un service d'aYaline