Guide des droits et démarches administratives
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Médoc Coeur de Presqu'île |
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Oui, s'il est dans le besoin, l'époux survivant peut demander une pension alimentaire prélevée sur la succession du défunt.
L'époux survivant doit remplir les 3 conditions suivantes :
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Être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps mais pas divorcé)
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Être dans le besoin au moment du décès
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Apporter la preuve de sa situation financière
À savoir : si l'état de besoin de l'époux survivant intervient après le décès, il ne lui est pas possible d'obtenir une pension alimentaire.
Le délai pour demander la pension est d'1 an :
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À partir du décès
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Ou à partir du moment où les héritiers ont cessé de verser la pension alimentaire
En cas d'indivision avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu'à l'achèvement du partage de la succession.
La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.
À défaut d'accord, l'époux survivant peut saisir le tribunal de grande instance qui déterminera s'il y a lieu d'attribuer une pension et qui en fixera le montant.
Tribunal de grande instance (TGI)
La pension alimentaire peut être :
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Réévaluée périodiquement
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Révisée si les ressources du bénéficiaire varient à la hausse comme à la baisse
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Supprimée si l'état de besoin n'existe plus
Références
Voir aussi
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Droits de succession et de donation
[Argent]
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
[Famille]
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