Guide des droits et démarches administratives
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Châteaugiron |
Retraite dans le privé : majoration d'assurance pour enfant
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Pour tout enfant né ou adopté avant 2010, la mère bénéficie de 8 trimestres de retraite. Pour tout enfant né ou adopté depuis 2010, une répartition différente des trimestres est possible : certains trimestres sont toujours attribués à la mère (au titre de la naissance de l'enfant), et d'autres trimestres peuvent être répartis entre les parents, sous conditions, au titre d'une adoption et/ou de l'éducation de chaque enfant.
Une majoration de durée d'assurance de 8 trimestres par enfant est accordée à la mère.
Il n'y a pas de formulaire spécifique à remplir pour bénéficier des trimestres de majoration. Les précisions concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont apportées directement dans le formulaire de demande de départ à la retraite.
Formulaire : Demande de retraite personnelle - régime général de la Sécurité sociale, régime agricole (MSA), régime social des indépendants (RSI), régime des cultes (Cavimac)
¤ SITUATION 2 : ENFANT NÉ OU ADOPTÉ À PARTIR DE 2010
Pour tout enfant né ou adopté, une majoration de 8 trimestres de retraite est prévue : 4 trimestres au titre de la maternité ou de l'adoption, auxquels 4 trimestres sont ajoutés au titre de l'éducation de l'enfant. Les parents peuvent se répartir une partie de ces trimestres, à des conditions qui varient selon que l'enfant a été adopté ou non.
Majoration pour maternité
La mère bénéficie automatiquement d'une majoration de durée d'assurance de 4 trimestres à la naissance de chaque enfant.
Une majoration de 4 trimestres supplémentaires est prévue au titre de l'éducation de l'enfant. Ces trimestres sont :
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soit directement accordés à la mère,
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soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux (2 trimestres pour chaque parent),
-
soit répartis librement entre les parents (par exemple, soit 2 trimestres chacun pour la mère et le père, soit les 4 trimestres pour le père, etc.), s'ils en font la demande dans les 6 mois qui suivent la date du 4e anniversaire de la naissance de l'enfant.
Pour bénéficier de cette majoration, chaque parent doit justifier des conditions suivantes :
-
avoir bénéficié de l'autorité parentale durant les 4 années d'éducation qui font suite à la naissance de l'enfant,
-
avoir résidé avec l'enfant (1 trimestre pour chaque année de résidence commune),
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justifier d'au moins 8 trimestres de retraite dans un régime de retraite français ou d'un autre pays membre de l'Espace économique européen (EEE).
Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent remplir le formulaire de déclaration.
Formulaire : Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite - Enfant né ou adopté en 2010 ou après
La liste des pièces justificatives est précisée dans le formulaire.
En cas de désaccord entre les parents sur la répartition des trimestres, la majoration est attribuée au parent qui justifie avoir assumé l'éducation de l'enfant à titre principal pendant la durée la plus longue. À défaut de justification, la majoration est partagée entre les parents (2 trimestres chacun au titre de l'éducation).
Majoration pour adoption
Une majoration de 4 trimestres supplémentaires est prévue au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de l'accueil de l'enfant et des démarches préalables à cet accueil. Ces trimestres sont :
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soit directement accordés à la mère,
-
soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux (2 trimestres pour chaque parent),
-
soit répartis librement entre les parents (par exemple, 2 trimestres pour la mère et le père, les 4 trimestres pour le père, etc.), s'ils en font la demande dans les 6 mois qui suivent la date du 4e anniversaire de la naissance de l'enfant.
L'adoption peut être simple ou plénière. L'enfant doit être mineur à la date de son adoption. La majoration peut être accordée même s'il est devenu majeur pendant la période d'éducation de 4 ans.
Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent remplir le formulaire de déclaration.
Formulaire : Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite - Enfant né ou adopté en 2010 ou après
La liste des pièces justificatives est précisée dans le formulaire.
En cas de désaccord entre les parents sur la répartition des trimestres, la majoration est attribuée au parent qui justifie avoir assumé l'éducation de l'enfant à titre principal pendant la durée la plus longue. À défaut de justification, la majoration est partagée par entre les parents (2 trimestres chacun au titre de l'éducation).
Une majoration de 4 trimestres supplémentaires est prévue au titre de l'éducation de l'enfant. Ces trimestres sont :
-
soit directement accordés à la mère,
-
soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux (2 trimestres pour chaque parent),
-
soit répartis librement entre les parents (par exemple, 2 trimestres pour la mère et le père, les 4 trimestres pour le père, etc.), s'ils en font la demande dans les 6 mois qui suivent la date du 4e anniversaire de l'adoption de l'enfant.
Pour bénéficier de cette majoration, chaque parent doit justifier des conditions suivantes :
-
avoir bénéficié de l'autorité parentale durant les 4 années d'éducation qui font suite à l'adoption de l'enfant,
-
avoir résidé avec l'enfant (1 trimestre pour chaque année de résidence commune),
-
justifier d'au moins 8 trimestres de retraite dans un régime de retraite français ou d'un autre pays membre de l'Espace économique européen (EEE).
Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent remplir le formulaire de déclaration.
Formulaire : Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite - Enfant né ou adopté en 2010 ou après
La liste des pièces justificatives est précisée dans le formulaire.
En cas de désaccord entre les parents sur la répartition des trimestres, la majoration est attribuée au parent qui justifie avoir assumé l'éducation de l'enfant à titre principal pendant la durée la plus longue. À défaut de justification, la majoration est partagée par entre les parents (2 trimestres chacun au titre de l'éducation).
Pour en savoir plus
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Site info-retraite.fr
Groupement d'intérêt public Info retraite
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Site de la retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Où s'adresser ?
Pour toute information complémentaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Pour s'informer, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Références
- Code de la sécurité sociale : article L351-4 : Conditions ouvrant droit à la majoration de trimestres
- Code de la sécurité sociale : articles R173-15 à R173-16 : Procédure
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