Guide des droits et démarches administratives
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Châteaugiron |
Une période de chômage permet-elle de valider des trimestres de retraite ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Oui, sous conditions. Toute période de chômage involontaire d'un ancien salarié ou d'un ancien agent contractuel de la fonction publique constitue une période assimilée à la durée d'assurance pour la retraite. Ainsi, elle ouvre droit à pension de retraite, à raison d'un trimestre d'assurance validé par période de 50 jours de chômage. Toutefois, ces droits sont ouverts dans des limites qui varient selon que le chômage a été indemnisé ou non.
En cas de période de chômage indemnisé
Si vous avez perçu des allocations versées par l'assurance chômage avant 1980, vous accumulez des trimestres d'assurance dans la limite de 4 trimestres validés par an.
Vous accumulez des trimestres d'assurance dans la limite de 4 trimestres validés par an, si vous avez perçu au moins une des allocations suivantes :
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allocations de chômage (ARE),
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allocation de solidarité versée par l'assurance chômage (ATA, ASS, AER),
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allocation versée dans le cadre d'un congé de reclassement ou d'une convention de reclassement,
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allocation versée par l'entreprise dans le cadre d'une convention de conversion.
Ces périodes de chômage ne sont pas prises en compte si vous avez atteint l'âge légal permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Cet âge varie entre 65 ans et 67 ans, selon votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
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Date (ou année) de naissance |
Âge de départ à la retraite à taux plein automatique |
|---|---|
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Avant juillet 1951 |
65 ans |
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De juillet à décembre 1951 |
65 ans et 4 mois |
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1952 |
65 ans et 9 mois |
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1953 |
66 ans et 2 mois |
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1954 |
66 ans et 7 mois |
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1955 et après |
67 ans |
En cas de période de chômage non indemnisé
Pour toute période de chômage involontaire et non indemnisé avant 1980, le droit à pension est ouvert dans la limite de 4 trimestres validés par an.
* Cas 1 : Depuis 1980 : première période de chômage
Votre première période de chômage involontaire et non indemnisé est prise en compte pour la retraite dans la limite d'1 an.
Si cette première période de chômage est intervenue à partir de 2011, elle est prise en compte dans la limite d'1 an et demi.
Peu importe qu'elle soit continue ou non, et qu'elle n'ait pas été précédée d'une période de chômage indemnisé.
Ces périodes de chômage ne sont pas prises en compte si vous avez atteint l'âge légal permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Cet âge varie entre 65 ans et 67 ans, selon votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
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Date (ou année) de naissance |
Âge de départ à la retraite à taux plein automatique |
|---|---|
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Avant juillet 1951 |
65 ans |
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De juillet à décembre 1951 |
65 ans et 4 mois |
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1952 |
65 ans et 9 mois |
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1953 |
66 ans et 2 mois |
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1954 |
66 ans et 7 mois |
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1955 et après |
67 ans |
* Cas 2 : Depuis 1980 : périodes de chômage ultérieures
Toute période ultérieure de chômage involontaire et non indemnisé est prise en compte pour la retraite, dans la limite d'1 an, uniquement si elle succède immédiatement à une période de chômage indemnisé.
Cette limite est portée à 5 ans si vous :
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justifiez d'une durée de cotisation à la retraite d'au moins 20 ans,
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êtes âgé(e) d'au moins 55 ans à la date où vous cessez d'être indemnisé(e),
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et si vous n'accumulez pas de nouveaux droits à la retraite.
Ces périodes de chômage ne sont pas prises en compte si vous avez atteint l'âge légal permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Cet âge varie entre 65 ans et 67 ans, selon votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
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Date (ou année) de naissance |
Âge de départ à la retraite à taux plein automatique |
|---|---|
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Avant juillet 1951 |
65 ans |
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De juillet à décembre 1951 |
65 ans et 4 mois |
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1952 |
65 ans et 9 mois |
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1953 |
66 ans et 2 mois |
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1954 |
66 ans et 7 mois |
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1955 et après |
67 ans |
Où s'adresser ?
Pour tout renseignement complémentaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Pour s'informer, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Références
- Code de la sécurité sociale : article R351-12 : paragraphe 4°
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