Guide des droits et démarches administratives
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Châteaugiron |
Congé du salarié pour mariage ou Pacs
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Tout salarié bénéficie d'un congé rémunéré lorsqu'il se marie, qu'il conclut un Pacte civil de solidarité (Pacs), ou qu'il marie un enfant. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé.
Bénéficiaires
Tout salarié bénéficie d'un congé spécifique à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un Pacs, sans condition d'ancienneté. La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié. Toutefois, si le salarié est déjà en congés lors du mariage ou du Pacs, il ne peut pas bénéficier du congé spécifique.
Durée du congé
La durée du congé est fixée :
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à 4 jours,
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ou à une durée plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche).
À savoir : les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
Procédure
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Il doit remettre un justificatif à son employeur.
Bénéficiaires
Tout salarié ayant un enfant qui se marie bénéficie d'un congé spécifique, sans condition d'ancienneté. La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Durée du congé
La durée du congé est fixée :
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à 1 jour,
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ou à une durée plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche).
À savoir : les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
Procédure
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Il doit remettre un justificatif à son employeur.
Références
- Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3 : Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
- Code du travail : article L3142-4 : Durée du congé (champ de la négociation collective)
- Code du travail : article L3142-5 : Durée du congé (dispositions supplétives)
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