Guide des droits et démarches administratives

Malaunay

Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Tout savoir sur la démarche

L'administration fiscale peut commettre des erreurs en établissant votre impôt sur le revenu. Elle a le droit de réparer ses erreurs, mais dans un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise). Pour être valable, l'imposition doit donc être mise en recouvrement avant l'expiration de ce délai.

Pour l'impôt sur le revenu, le délai de reprise de l'administration fiscale expire à la fin de la 3^e année suivant celle où l'imposition est due.

Ainsi, pour vos revenus de 2016 imposables au titre de cette même année (déclarés en 2017), l'administration fiscale peut vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'au 31 décembre 2019.

Attention : dans certaines situations, ce n'est pas le délai général de 3 ans qui s'applique, mais un délai spécifique.

Le délai général de reprise peut être prolongé dans certains cas, dont les principaux sont les suivants :

Agissement frauduleux
Activité occulte
Dépôt de plainte pour fraude fiscale

Le délai de reprise peut être interrompu par la notification d'une proposition de rectification.

La proposition de rectification donne à l'administration fiscale un nouveau délai pour recouvrer l'imposition de même durée que celui interrompu.

Exemple : si vous recevez une proposition de rectification en mars 2017 concernant votre impôt sur le revenu de 2014, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2020 pour établir les impositions correspondantes.

Dernière mise à jour le 1 janvier 2017