Guide des droits et démarches administratives
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Malaunay |
L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Oui. L'inaptitude du salarié (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non) constitue un motif permettant de rompre un CDD de manière anticipée.
Dès lors que l'inaptitude est reconnue, l'employeur doit respecter la procédure d'obligation de reclassement du salarié.
Si, au bout d'un mois à partir de la date de l'examen médical constatant l'inaptitude, le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD. À défaut, l'employeur doit de nouveau verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié avant la suspension de son contrat de travail.
Lorsque le CDD est rompu, le salarié perçoit à une indemnité de rupture, dont le montant est au moins égal :
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soit à celui de l'indemnité légale de licenciement,
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soit si l'inaptitude est d'origine professionnelle, au double de l'indemnité de licenciement.
En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé au « prorata » de la durée d'emploi.
L'indemnité de précarité est due au salarié.
Références
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-4 : Cas autorisant la rupture anticipée d'un CDD (article L1243-1)
- Code du travail : articles L1226-4 à L1226-4-3 : Reclassement, versement du salaire et indemnité de rupture (inaptitude non professionnelle)
- Code du travail : article L1226-20 : Reclassement, versement du salaire et indemnité de rupture (inaptitude professionnelle)
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