Guide des droits et démarches administratives
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Malaunay |
Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Non, sauf si les dégradations ou la perte du matériel relèvent d'une faute lourde du salarié.
Il n'y a pas de faute lourde si le matériel a été cassé ou perdu involontairement. Dans ce cas, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les réparations à effectuer, ni le rachat du matériel cassé ou perdu.
La faute lourde peut être admise, par exemple, en cas de dégradation volontaire commise par le salarié dans le but de nuire à son employeur.
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3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
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Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
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