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Malaunay

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Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tout savoir sur la démarche

Non. La loi n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés.

Une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue :

  • par une convention collective ou un accord d'entreprise,

  • dans le contrat de travail,

  • ou par un usage.

Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :

  • un montant forfaitaire,

  • ou un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel,

  • ou une gratification occasionnelle (non mensualisée).

Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur le bulletin de paie.

Dernière mise à jour le 29 mars 2017

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