Guide des droits et démarches administratives
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Ville d'Orthez |
En quoi la déclaration de naissance est-elle différente d'une reconnaissance ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant relève d'une démarche volontaire du père.
Différences entre reconnaissance d'enfant et déclaration de naissance
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Nature de la démarche |
Initiative |
Délai |
Objectif |
Formalité |
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Reconnaissance d'enfant |
Démarche volontaire |
À tout moment |
Déclarer sa paternité (concerne le père non marié) |
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Déclaration de naissance |
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) |
Dans les 5 jours suivant la naissance |
Déclarer la naissance d'un enfant |
À savoir : le père peut reconnaître l'enfant le jour de la déclaration de naissance.
Dernière mise à jour le 4 janvier 2017
Où s'adresser ?
Pour effectuer une démarche à Paris
Pour faire établir une reconnaissance par acte notarié
Références
- Code civil : article 316 : Reconnaissance (formalités)
- Code civil : articles 55 à 59 : Déclaration de naissance
- Code civil : articles 62 à 62-1 : Reconnaissance (contenu)
- Code pénal : article R645-4 : Sanction pénale
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