Guide des droits et démarches administratives
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Ville d'Orthez |
Procès pénal
Guide des démarches : Vie associative - Procès pénal
Questions ? Réponses !
- Qu'est-ce qu'une convocation sur procès-verbal ?
- Qu'est-ce qu'une partie civile ?
- Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
- Qu'est-ce qu'une audition libre ?
- Que faire si on est victime d'une infraction ?
- Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
- Qu'est-ce que la légitime défense ?
- Qu'est-ce qu'une main courante ?
- Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
- Peut-on retirer une plainte ?
- Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
- Justice pénale : quels délais de prescription ?
Partenaires
Services en ligne
-
Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit
[Formulaire - Cerfa n°15290*01]
-
Se constituer partie civile dans un procès pénal
[Lettre type]
-
Porter plainte avec constitution de partie civile
[Lettre type]
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
[Lettre type]
-
Demander la restitution d'un objet placé sous main de justice
[Téléservice - Cerfa n°13488*01]
Voir aussi
-
Mineur auteur d'infraction
[Justice]
-
Mineur victime
[Justice]
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