Guide des droits et démarches administratives
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Ville d'Orthez |
Saisies et recouvrements
Guide des démarches : Vie associative - Saisies et recouvrements
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Questions ? Réponses !
- À quoi sert une reconnaissance de dette ?
- Quelles sont les sources de revenus saisissables ?
- Les prestations familiales sont-elles saisissables ?
- Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
- Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?
- Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
- Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
- Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
- Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?
- Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
Partenaires
Services en ligne
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Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance
[Formulaire - Cerfa n°12948*03]
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Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
[Formulaire - Cerfa n°12946*01]
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Demande en injonction de payer au juge de proximité
[Formulaire - Cerfa n°12947*03]
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Régler une facture impayée à une agence de recouvrement
[Lettre type]
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