Guide des droits et démarches administratives
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Ville d'Orthez |
Traitement des difficultés
Guide des démarches : Vie associative - Traitement des difficultés
Questions ? Réponses !
- Que devient le bail commercial en cas de dépôt de bilan ?
- Le patrimoine personnel d'un entrepreneur peut-il être saisi en cas de difficultés ?
- Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ?
- Quelle procédure de licenciement s'applique dans une entreprise en difficulté ?
- Qu'est ce qu'un créancier chirographaire ?
- Qu'est ce qu'un créancier privilégié ?
- Qui peut faire l'objet d'une procédure collective ?
- Une personne décédée peut-elle faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ?
Où s'adresser ?
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
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