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Ville d'Orthez |
Oui, en qualité de créateur d'entreprise, vous pouvez percevoir le RSA si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
vous devez avoir 25 ans ou plus (sauf en cas de grossesse ou si vous avez déjà au moins un enfant à charge),
vous devez être français ou européen (Espace économique européen ou Suisse) ayant droit au séjour ou étranger en situation régulière en France depuis au moins 5 ans,
vous devez résider en France,
vous ne devez pas avoir de salarié (toutefois, les services du département peuvent, à votre demande et selon votre situation, déroger à ce point),
la moyenne de vos revenus des 3 mois précédant votre demande ne doit pas dépasser les montants suivants :
Nombre d'enfants |
Personne seule |
Parent isolé : majoration pour isolement |
Couple |
---|---|---|---|
0 |
536,78 € |
689,28 € |
805,17 € |
1 |
805,17 € |
919,05 € |
966,21 € |
2 |
966,21 € |
1 148,81 € |
1 127,24 € |
Par enfant supplémentaire |
214,71 € |
229,76 € |
214,71 € |
* Cas 1 : Caf
Caisse d'allocations familiales (Caf)
* Cas 2 : MSA
Mutualité sociale agricole (MSA)
[Formulaire - Cerfa n°15481*01]
Motorisé par, un service d'aYaline