Guide des droits et démarches administratives
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Ville d'Orthez |
Séparation des parents
Guide des démarches : Professionnels - Séparation des parents
Questions ? Réponses !
- Un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Comment bénéficier de la résidence alternée ?
- Peut-on avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
- Peut-on réviser la pension d'un débiteur si ses ressources augmentent ?
- Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
- Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Peut-on réviser la pension d'un débiteur si ses ressources augmentent ?
- Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
- Comment bénéficier de la résidence alternée pour un enfant ?
Services en ligne
-
Simulateur de calcul de pension alimentaire
[Module de calcul]
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
[Formulaire - Cerfa n°11530*05]
-
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
[Formulaire - Cerfa n°12785*02]
-
Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental
[Formulaire]
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Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
[Formulaire - Cerfa n°15454*01]
Pour en savoir plus
-
Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Ministère chargé de la justice
Motorisé par
, un service d'aYaline
Comment faire si