Guide des droits et démarches administratives
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Communauté de communes Pays d'Azay le Rideau |
Fonction publique : cotisations salariales du fonctionnaire
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La rémunération d'un fonctionnaire est soumise à différentes cotisations et contributions salariales, dont les taux et assiettes varient en fonction du type de cotisation ou de contribution.
Cotisations de retraite
Cotisations retraites des fonctionnaires
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Type de cotisation |
Base de cotisation annuelle |
Taux |
|---|---|---|
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Retraite principale : caisse des pensions civiles et militaires ou caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) |
Traitement indiciaire + nouvelle bonification indiciaire (NBI) |
10,29 % |
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Retraite complémentaire : régime additionnel de retraite (RAFP) |
Totalité des revenus sauf traitement indiciaire et NBI, dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire |
5 % |
La totalité des revenus correspond à l'ensemble des éléments de rémunération pouvant être versés à l'agent :
-
traitement indiciaire,
-
indemnité de résidence,
-
supplément familial de traitement (SFT),
-
primes et indemnités,
-
avantages en nature.
Contributions sociales (CSG - CRDS)
La base de rémunération prise en compte pour le calcul de la CSG et de la CRDS est plus large que celle des autres cotisations.
Taux de la CSG et de la CRDS
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Type de contribution |
Base de contribution |
Taux |
|---|---|---|
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Contribution sociale généralisée (CSG) |
Totalité des revenus |
7,5 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable) |
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Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
Totalités des revenus |
0,50 % non déductible du revenu imposable |
La totalité des revenus correspond à l'ensemble des éléments de rémunération pouvant être versés à l'agent:
-
traitement indiciaire,
-
indemnité de résidence,
-
supplément familial de traitement (SFT),
-
primes et indemnités,
-
avantages en nature.
Un abattement de 1,75% est appliqué à la part de revenus mensuels inférieure à 12 847,17 €. Lorsque les revenus dépassent ce montant, l'excédent est soumis en totalité à la CSG et la CRDS.
Contribution exceptionnelle de solidarité
La contribution exceptionnelle de solidarité est destinée au financement du régime de solidarité géré par l'État.
Taux de la contribution exceptionnelle de solidarité
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Base de contribution |
Taux |
|---|---|
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Rémunération mensuelle nette dans la limite de 13 076 € |
1 % |
La rémunération mensuelle prise en compte comprend le traitement indiciaire et l'ensemble des éléments de rémunération (primes, indemnités...), à l'exception des remboursements de frais professionnels.
Les rémunérations nettes inférieures à 1 447,98 € sont exonérées de la contribution exceptionnelle de solidarité.
Références
- Code de la sécurité sociale : article L136-8 : Cotisations sociales
- Décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale : Cotisations retraite
- Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : Cotisations retraite
- Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5 : Cotisations sociales
- Code du travail : articles L5423-26 à L5423-32 : Contribution exceptionnelle de solidarité
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