Guide des droits et démarches administratives
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Communauté de communes Pays d'Azay le Rideau |
Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
En cas de difficulté au guichet de votre préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, conditions demandées non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :
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former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur,
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ou saisir le Défenseur des droits.
Ces recours sont gratuits.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
Délégué territorial du Défenseur des droits
Si vous êtes Européen, vous pouvez également saisir en ligne le centre « Solvit » France. « Solvit » traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne :
Téléservice : Soumettre une plainte à Solvit
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
Délégué territorial du Défenseur des droits
Si vous êtes Européen, vous pouvez également saisir en ligne le centre « Solvit » France. « Solvit » traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne :
Téléservice : Soumettre une plainte à Solvit
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