Guide des droits et démarches administratives
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Communauté de communes Pays d'Azay le Rideau |
Quelles sanctions en cas de retard de déclaration de ses revenus ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de :
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10 % en l'absence de mise en demeure ;
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20 % en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
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40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.
Attention : si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée sans qu'il soit besoin de vous adresser une mise en demeure.
Des intérêts de retard sur l'impôt dû peuvent aussi vous être appliqués. Ceux-ci s'élèvent à 0,40 % % par mois de retard. Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois de la souscription de la déclaration de revenus.
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