Guide des droits et démarches administratives
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Saint-Barthélemy-d'Anjou |
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Non, aucun délai de rétractation n'est prévu en matière de location.
Après la signature du contrat de location, chaque partie peut mettre fin au bail en respectant les règles du congé (congé donné par le bailleur ou congé donné par le locataire)
Le congé doit donc être délivré conformément :
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aux conditions de forme prévue par la loi (écrit adressé par lettre recommandé avec accusé de réception notamment),
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et au délai de préavis applicable (variable selon l'auteur du congé, l'adresse du logement et le caractère vide ou meublé du logement).
Dernière mise à jour le 28 avril 2017
Où s'adresser ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Ministère chargé de la justice
Références
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15 : Règles applicables au congé
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