Guide des droits et démarches administratives
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Saint-Barthélemy-d'Anjou |
Comment transmettre une EIRL ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Les biens du patrimoine d'affectation d'une EIRL peuvent être transmis intégralement ou séparément.
La transmission diffère selon le statut de la personne qui reçoit le patrimoine :
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lors d'une cession à une personne physique, le patrimoine d'affectation est repris par l'acheteur,
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lors d'une cession à une personne morale, le patrimoine d'affectation est transmis mais l'affectation n'est pas maintenue.
Dans le cas où les biens sont transmis séparément, sont appliquées les règles spécifiques à la nature de chaque bien : fonds de commerce, droit au bail, etc.
Par ailleurs, en cas de difficultés de l'entreprise, l'entrepreneur ayant opté pour le statut de l'EIRL peut bénéficier :
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des procédures propres aux difficultés des entreprises (prévention, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), pour son activité professionnelle,
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de la procédure de surendettement des particuliers concernant le patrimoine personnel.
Pour en savoir plus
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Tout savoir sur l'EIRL
Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
Où s'adresser ?
CCI France
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
Références
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