Guide des droits et démarches administratives
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Saint-Barthélemy-d'Anjou |
Litiges liés aux produits ou aux prestations
Guide des démarches : Professionnels - Litiges liés aux produits ou aux prestations
Questions ? Réponses !
Services en ligne
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Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
[Téléservice - Cerfa n°11808*04]
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Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
[Formulaire - Cerfa n°12285*07]
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Déclaration au greffe du tribunal d'instance
[Formulaire - Cerfa n°11764*07]
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Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité
[Formulaire - Cerfa n°14833*01]
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