Guide des droits et démarches administratives

Saint-Cyr-sur-Loire

Droits de donation : biens imposables et principales exonérations

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Tout savoir sur la démarche

Lorsque vous êtes bénéficiaire d'une donation, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus. Toutefois, des exonérations liées à la nature des biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.) et à la qualité du bénéficiaire (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme) sont prévues.

Sommes d'argent
Biens immobiliers
Biens liés à l'activité économique
Biens de haute valeur artistique ou historique

Sommes d'argent

Dons imposables

* Cas 1 : Donateur domicilié en France

Si le domicile fiscal du donateur est en France, vous êtes soumis aux droits de donation sur les sommes d'argent reçues.

* Cas 2 : Donateur domicilié à l'étranger

Si le donateur est domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal.

Domicile fiscal du donateur situé à l'étranger : biens imposables selon le lieu du domicile fiscal du bénéficiaire

Domicile fiscal du bénéficiaire de la donation	Biens imposables
Domicile à l'étranger au jour de la donation ou pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la donation	Biens situés en France
Domicile en France au jour de la donation et pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la donation	Biens situés en France et à l'étranger

Dons exonérés

* Cas 1 : Dons familiaux

Le donateur doit avoir moins de 80 ans.

Le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé) et être, par rapport au donateur :

son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant ;
ou, si le donateur n'a pas de descendants, son neveu ou sa nièce, ou par représentation, son petit-neveu ou sa petite-nièce.

Par neveu ou nièce, il convient d'entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur.

À savoir : l'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d'espèces.

Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans. Par exemple, une tante effectuant un don à son neveu le 7 novembre 2016 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2031.

Le don peut être effectué par acte notarié ou par acte sous seing privé.

En l'absence d'acte, le bénéficiaire du don doit le déclarer sur le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*15).

Formulaire : Déclaration de don manuel et de sommes d'argent

Le bénéficiaire doit déclarer le don dans un délai d'1 mois à partir de la date du don. La déclaration se fait auprès de son centre des finances publiques - service des impôts des entreprises.

Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

Service des impôts des entreprises (SIE)

À savoir : l'exonération des dons familiaux peut se cumuler avec les abattements dont le don peut bénéficier par ailleurs.

* Cas 2 : Dons aux victimes d'actes de terrorisme

Une personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci, est exonérée de droits de mutation sur les dons reçus en numéraire.

Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

Personne qui vivait en couple avec elle ;
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide) ;
Descendants ;
Ascendants.

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant l'acte de terrorisme, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

* Cas 3 : Dons aux forces de l'ordre blessés en opérations ou dans le cadre de leur mission

Les militaires, policiers, gendarmes sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission sont exonérés de droits de mutation sur les dons reçus en numéraire. En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

Personne qui vivait en couple avec elle ;
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide) ;
Descendants ;
Ascendants.

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Biens immobiliers

Dons imposables

* Cas 1 : Domicile fiscal du donateur situé en France

Si le donateur est domicilié en France, vous êtes soumis aux droits de donation sur tous les biens reçus.

Les biens immeubles peuvent être situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

* Cas 2 : Domicile fiscal du donateur situé à l'étranger

Si le donateur est domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal.

Domicile fiscal du donateur situé à l'étranger : biens imposables selon le lieu du domicile fiscal du bénéficiaire

Domicile fiscal du bénéficiaire de la donation	Biens imposables
Domicile à l'étranger au jour de la donation ou pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la donation	Biens situés en France
Domicile en France au jour de la donation et pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la donation	Biens situés en France et à l'étranger

Formulaire : Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)

Dons exonérés

Vous êtes exonéré de droits sur la donation des biens immobiliers suivants sous certaines conditions :

Principales exonérations de droits de donations concernant les biens immobiliers

Type de biens	Exonération de droits
Monument historique	Exonération totale si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
Logement acquis neuf	Exonération partielle si le logement est acquis entre juin 1993 et décembre 1994 ou entre août 1995 et décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1^re transmission du bien)
Logement locatif	Exonération partielle si le logement est acquis entre août 1995 et décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1^re transmission du bien)
Immeuble neuf à usage d'habitation (qui n'a jamais été habité ni utilisé)	Exonération partielle si un permis de construire a été obtenu entre septembre 2014 et décembre 2016 et si la donation intervient avant 2020
Bien forestier ou agricole	Exonération partielle

Biens liés à l'activité économique

Dons imposables

* Cas 1 : Domicile fiscal du donateur situé en France

Si le donateur est domicilié en France, vous êtes soumis aux droits de donation sur tous les biens reçus.

Les biens peuvent être meubles ou immeubles. Ils peuvent être situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

* Cas 2 : Domicile fiscal du donateur situé à l'étranger

Si le donateur est domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal.

Domicile fiscal du donateur situé à l'étranger : biens imposables selon le lieu du domicile fiscal du bénéficiaire

Domicile fiscal du bénéficiaire de la donation	Biens imposables
Domicile à l'étranger au jour de la donation ou pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la donation	Biens situés en France
Domicile en France au jour de la donation et pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la donation	Biens situés en France et à l'étranger

Formulaire : Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)

Dons exonérés

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants sous certaines conditions :

Entreprise individuelle ;
Part et action de sociétés.

Biens de haute valeur artistique ou historique

Vous êtes exonéré de droits sur la donation à l'État, avec son agrément, de biens de haute valeur artistique ou historique, sous certaines conditions :