Guide des droits et démarches administratives
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Saint-Cyr-sur-Loire |
Logement social : qu'est-ce qu'un transfert de bail ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Deux situations peuvent entraîner le transfert du bail :
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le décès du locataire,
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ou l'abandon du domicile par le locataire.
Le bail est transféré :
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à l'époux(se),
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au partenaire pacsé,
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au concubin vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
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aux ascendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
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aux personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap ou personnes de plus de 65 ans) vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
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aux descendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès et respectant les conditions de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social, ainsi qu'une condition d'occupation suffisante du logement (le logement ne doit pas être sous-occupé). Toutefois, dans le cas d'un logement conventionné, le bailleur a la possibilité de proposer un autre logement plus petit au descendant s'il ne respecte pas cette dernière condition.
Si plusieurs bénéficiaires existent :
* Cas 1 : Si le locataire était marié
L'époux restant a un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas droit au transfert du bail) :
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si les époux avaient tous deux signé le bail,
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si ils habitaient ensemble le logement
Toutefois, il peut renoncer expressément au bail.
* Cas 2 : Si le locataire était pacsé
Le partenaire de Pacs restant a un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas droit au transfert du bail) :
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si les partenaires de Pacs avaient tous 2 signé le bail,
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si l'un des partenaires de Pacs n'avait pas signé le bail, mais que les 2 partenaires avait conjointement demandé à en être cotitulaires.
Toutefois, il peut renoncer expressément au bail.
* Cas 3 : Autre cas
Le juge civil se prononce en fonction des intérêts de chacun.
S'il n'existe aucune personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès du locataire.
Il y a abandon du domicile :
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si le départ du locataire est définitif,
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et si ce départ est imposé à celui qui reste dans le logement (cas du placement définitif du locataire en maison de retraite).
Le contrat de location continue au profit :
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de l'époux(se),
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du partenaire pacsé,
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du concubin vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile,
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aux ascendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile,
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des personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap ou personnes de plus de 65 ans) vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile,
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des descendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile et respectant les conditions de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social, ainsi qu'une condition d'occupation suffisante du logement (le logement ne doit pas être sous-occupé). Toutefois, dans le cas d'un logement conventionné, le bailleur a la possibilité de proposer un autre logement plus petit au descendant s'il ne respecte pas cette dernière condition.
S'il existe plusieurs bénéficiaires, le juge civil se prononce en fonction des intérêts de chacun.
S’il n'existe aucune personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du domicile.
Où s'adresser ?
Pour un complément d'information
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Pour un complément d'information
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 40 : Conditions de transfert d'un bail d'un logement social
- Code civil : article 1751 : Epoux cotitulaires du bail
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