Guide des droits et démarches administratives
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Saint-Cyr-sur-Loire |
Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?
Avertissement
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.
Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Oui, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) est imposable. L'Arce consiste à verser 45 % des allocations chômage restant dues,
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soit au jour de la création ou de la reprise de l'entreprise,
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soit au jour de la date d'obtention de l'Accre.
Les aides versées dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) ne sont pas imposables.
À savoir : selon le statut juridique de l'entreprise, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
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[Téléservice]
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Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier)
[Formulaire - Cerfa n°10330*21]
Pour en savoir plus
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Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
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Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
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Ministère chargé des finances
Références
Voir aussi
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