Guide des droits et démarches administratives
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Saint-Cyr-sur-Loire |
Contrat d'assurance vie : souscription
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées. Le souscripteur a le choix entre un contrat en cas de vie, en cas de décès, ou un contrat vie et décès. Assureur et souscripteur doivent respecter des conditions, liées notamment à l'information sur le contrat et la désignation du bénéficiaire. Le souscripteur dispose d'un délai de renonciation.
De quoi s'agit-il ?
L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées.
Selon l’objectif recherché, vous avez le choix, en qualité de souscripteur, entre 3 catégories de contrats : en cas de vie, en cas de décès, ou un contrat mixte, vie et décès.
* Cas 1 : Contrat en cas de vie
L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente à l'assuré s'il est en vie au terme du contrat.
Vous déterminez librement la durée du contrat. Des avantages fiscaux sont accordés après 8 ans.
* Cas 2 : Contrat en cas de décès
** Cas 2.1 : Assurance temporaire
Le risque décès est couvert pendant la durée du contrat ou jusqu'à une date définie dans le contrat.
L'assureur verse un capital ou une rente uniquement si l'assuré meurt avant une certaine date, par exemple avant que ses enfants aient terminé leurs études.
** Cas 2.2 : Assurance vie entière
Le risque décès est couvert sans date limite.
Cela signifie que l'assureur verse un capital ou une rente au bénéficiaire quelle que soit la date de décès de l'assuré.
** Cas 2.3 : Contrat obsèques
Le contrat obsèques garantit au bénéficiaire du contrat le versement d'un capital permettant de financer les obsèques de l'assuré décédé. Certains contrats peuvent prévoir l'organisation des prestations funéraires.
* Cas 3 : Contrat vie et décès
Le contrat vie et décès (assurance mixte) couvre à la fois le risque vie et le risque décès.
L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente :
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Soit à l'assuré s'il est en vie à la date prévue au contrat
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Soit au bénéficiaire désigné en cas de décès de l'assuré avant la date prévue au contrat
Conditions à remplir
* Cas 1 : Assureur
L’assureur doit respecter les obligations suivantes :
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Vous informer et vous conseiller. L’assureur recueille des éléments quant à votre profil familial et financier afin de vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes.
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Vous remettre une proposition d’assurance (ou projet de contrat) incluant un projet de lettre de renonciation. Ce document précise notamment l’objet du contrat, les obligations respectives de chaque partie, les frais facturés, les modalités de désignation du bénéficiaire, et si nécessaire les possibilités de rachat ou de transfert.
-
Vous remettre une note d’information qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat. Cette note d'information n'est pas obligatoire pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert. Dans ce cas, un encadré doit figurer sur la 1ère page du contrat, indiquant clairement ses caractéristiques essentielles.
* Cas 2 : Souscripteur
En qualité de souscripteur, vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Avoir la capacité juridique de souscrire un contrat (ainsi, les mineurs et les majeurs en tutelle ne peuvent pas souscrire, seuls, un contrat d'assurance vie)
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Respecter les limites d’âge imposées par l'assureur
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Vous engager à payer les primes prévues par le contrat
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Remplir de manière exhaustive et sincère le questionnaire médical remis par l'assureur
À savoir : plusieurs personnes peuvent souscrivent ensemble un contrat d'assurance vie (souscription conjointe).
* Cas 3 : Assuré
L'assuré est la personne dont le décès ou la survie est garanti par le contrat :
-
Soit vous êtes à la fois le souscripteur et l'assuré
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Soit vous souscrivez un contrat en cas de décès d’une autre personne.
Dans ce 2e cas, l'assuré est protégé par les 2 dispositions suivantes :
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L'assuré doit donner son consentement écrit
-
L'assuré doit avoir au moins 12 ans (jusqu'à sa majorité, l'accord écrit des parents ou du tuteur est obligatoire).
Délai de rétractation
Une fois le contrat signé, vous avez 30 jours calendaires pour revenir sur votre décision, par lettre recommandée avec AR.
Ce délai court à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.
Ce délai de 30 jours peut être prolongé si les informations et documents obligatoires ne vous ont pas été remis.
Lettre type : Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie
Attention : pour les contrats souscrits depuis le 1er mars 2006, la prolongation du délai pour renoncer au contrat est limitée dans le temps. Vous devez exercer cette faculté au plus tard dans les 8 ans à partir de la conclusion du contrat.
L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation.
Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au taux légal majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.
Clause bénéficiaire
La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente après le décès de l'assuré.
* Cas 1 : Désignation par le souscripteur
En qualité de souscripteur, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires, des 3 manières suivantes, selon la procédure indiquée dans votre contrat :
-
Par mention dans le contrat d'assurance
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Par testament olographe ou authentique
-
Par simple lettre à l'assureur
Tout au long du contrat, vous pouvez modifier, sous conditions, le ou les personnes désignées comme bénéficiaires.
Attention : si vous avez souscrit un contrat non pour vous-même, mais en cas de décès d’une autre personne, son accord est nécessaire concernant la désignation du bénéficiaire.
* Cas 2 : Acceptation du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut manifester son accord concernant cette désignation afin de lui donner un caractère irrévocable.
Toutefois, il ne peut faire cette démarche qu'à l'issue d'un délai de 30 jours à partir de la conclusion du contrat.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
-
Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie
[Lettre type]
Pour en savoir plus
-
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
-
Assurance vie : la clause bénéficiaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Contrat d'assurance vie : les fondamentaux
Institut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
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Références
- Code civil : articles 1145 à 1152 : Capacité juridique de souscrire un contrat (article 1123)
- Code des assurances : articles A132-1 à A132-9-3 : Information du souscripteur et tarification
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 : Obligations de l'assureur et de l'assuré
- Code des assurances : articles L112-1 à L112-10 : Informations contenues dans la police d'assurance (article L112-4)
- Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2 : Conditions liées à la souscription (articles L132-1 à L132-5), renonciation (article L132-5-1), obligations en matière d'information (articles L132-5-2 à L132-5-3), bénéficiaires (articles L132-8 à L132-19)
- Code civil : articles 1113 à 1122 : Consentement du bénéficiaire (article 1121)
- Code des assurances : articles R132-2 à R132-5-7 : Mentions du contrat d'assurance sur la vie (article R132-4)
- Code civil : articles 1199 à 1202 : Consentement du bénéficiaire (article 1165)
Voir aussi
-
Assurance vie
[Argent]
Motorisé par
, un service d'aYaline