Guide des droits et démarches administratives
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Saint-Cyr-sur-Loire |
Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
En matière d'assurance vie, les actions sont prescrites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui y donne naissance. Le souscripteur du contrat ne peut plus alors agir en justice contre l'assureur. Toutefois, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans).
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Actions liées à un contrat d'assurance-vie |
Délai de prescription |
Point de départ du délai |
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Cas général |
2 ans |
À partir de l'événement qui y donne naissance |
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Action engagée par l'assureur et où le bénéficiaire n'est pas le souscripteur |
10 ans |
À partir du décès de l'assuré |
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Contrat d'assurance contre les accidents de personne quand le bénéficiaire est un ayant droit de l'assuré décédé |
10 ans |
À partir du décès de l'assuré |
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Action engagée par le bénéficiaire |
30 ans |
À partir du décès de l'assuré |
Pour en savoir plus
-
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
-
Assurance vie
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Où s'adresser ?
Pour s'informer
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Pour s'informer et souscrire un contrat
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Références
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3 : Délai de prescription (article L114-1)
- Code des assurances : articles R112-1 à R112-5 : Informations contenues dans la police d'assurance
Voir aussi
-
Assurance vie
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