Guide des droits et démarches administratives
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Saint-Cyr-sur-Loire |
La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Oui, la filiation peut être établie par voie judiciaire.
Vous pouvez faire établir une filiation paternelle en saisissant le juge dans certains cas.
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Action |
Tribunal compétent |
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Tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence du père |
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Tribunal de grande instance (TGI) du défendeur |
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Tribunal d'instance du lieu de naissance ou du domicile de celui qui engage l'action |
Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.
À savoir : l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.
Où s'adresser ?
Pour exercer une action aux fins de recherche ou de rétablissement de paternité
Ministère chargé de la justice
Pour faire une demande d'acte de notorité
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