Guide des droits et démarches administratives
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Saint-Cyr-sur-Loire |
Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Un professionnel de l'automobile peut se charger de certaines démarches relatives à la carte grise (certification d'immatriculation).
Vous pouvez demander à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous la démarche d'immatriculation de votre véhicule dans les 2 situations suivantes :
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immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur),
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immatriculation d'un véhicule d'occasion (y compris cyclomoteur).
Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules
À savoir : en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place. Leur montant n'est pas plafonné.
Vous devez mandater le professionnel pour cette démarche, avec le formulaire suivant :
Formulaire : Mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation
Le professionnel va :
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enregistrer votre demande d'immatriculation avec les pièces justificatives que vous lui fournissez,
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vous délivrer un numéro d'immatriculation,
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éditer un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qu'il vous remet et qui vous permet de circuler en attendant la carte grise définitive.
Votre demande est transmise automatiquement à l'Imprimerie Nationale, qui réalise la carte grise définitive.
Vous la recevrez sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Services en ligne
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Mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation
[Formulaire - Cerfa n°13757*02]
Motorisé par
, un service d'aYaline