Guide des droits et démarches administratives
|
|
Saint-Cyr-sur-Loire |
Permis de chasser : que faire en cas de perte ou de détérioration ?
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Pour obtenir un duplicata de votre permis de chasser, vous devez vous adresser à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Délégation interrégionale de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Vous devez utiliser le formulaire Cerfa n°13944*04, auquel il faut joindre :
-
la photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...),
-
le cas échéant, le permis détérioré,
-
2 photos d'identité conformes aux normes,
-
l'original de l'attestation de délivrance du permis de chasser sollicitée et obtenue auprès de la préfecture, lorsque celle-ci a délivré le permis initial,
-
le paiement de la redevance de 30 € par mandat ou chèque bancaire à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS),
-
la déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire).
La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.
L'absence de réponse du directeur général de l'ONCFS au terme d'un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande de duplicata vaut rejet implicite de celle-ci.
Services en ligne
-
Déclaration de perte et demande de duplicata d'un permis de chasser perdu, détruit, détérioré
[Formulaire - Cerfa n°13944*04]
Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations complémentaires sur la démarche
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Références
- Code de l'environnement : articles R423-9 à R423-11 : Délivrance du permis de chasser
Motorisé par
, un service d'aYaline