Guide des droits et démarches administratives
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Saint-Cyr-sur-Loire |
Recours en cassation devant le Conseil d'État
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
La décision d'une cour administrative d'appel ou tout jugement en dernier ressort (contre lequel il n'est pas possible de faire appel) peut être contesté devant le Conseil d'État : c'est le pourvoi en cassation.
Situations concernées
Le pourvoi en cassation est possible contre :
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une décision d'une cour administrative d'appel ;
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un jugement en premier et dernier ressort (c'est-à-dire sans appel possible) par un tribunal administratif ou une juridiction administrative spécialisée.
La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée.
Ainsi, le recours doit viser :
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un vice de forme ;
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ou une erreur de droit ;
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ou une violation de la loi.
La contestation de la loi elle-même est encore possible.
Délais pour exercer le recours
Le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.
Les délais sont augmentés pour les personnes résidant hors du territoire métropolitain (1 mois supplémentaire) ou à l'étranger (2 mois supplémentaires).
Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés.
Assistance et représentation
Le recours à un « avocat aux Conseils » est obligatoire sauf :
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pour les pourvois contre les décisions en matière de pensions ;
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pour les pourvois contre les décisions en matière d'aide sociale.
Établissement de la demande
La requête, envoyée ou déposée au greffe du Conseil d'État, doit comporter :
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un exposé des faits et des contestations du demandeur ;
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des moyens sérieux (arguments susceptibles de mettre en doute la solution donnée par le tribunal ou la cour d'appel).
La requête doit être déposée en autant d'exemplaires que de parties plus 2.
La requête doit être accompagnée de la copie de la décision contestée et des pièces justificatives utiles. Ces documents sont fournis en autant d'exemplaires que la requête.
Effets du recours
Le recours en cassation n'est pas suspensif.
Le jugement continue à s'appliquer, sauf si la formation de jugement a prononcé son sursis à exécution.
Examen du recours et décision du Conseil d'État
Le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Le pourvoi pourra être refusé s'il est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
Si le pourvoi est admis, il sera ensuite examiné.
* Cas 1 : Pourvoi rejeté
Si le pourvoi est rejeté, il n'existe plus de recours juridictionnel (sauf demande en révision).
* Cas 2 : Pourvoi accepté
Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée et le Conseil d'État renvoie alors l'affaire devant la juridiction qui l'a déjà jugée, ou devant une autre juridiction de même nature.
À savoir : dans certains cas en nombre limité, le Conseil d'État peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Où s'adresser ?
Pour effectuer la démarche
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Références
- Code de justice administrative : articles L821-1 et L821-2 : Arrêts rendus par les CAA
- Code de justice administrative : article L822-1 : Procédure d'admission
- Code de justice administrative : articles R821-1 à R821-6 : Délai de recours, sursis à exécution, etc.
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