Guide des droits et démarches administratives
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Saint-Cyr-sur-Loire |
La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Non, elle n'en a pas le pouvoir. Dès lors que le dossier de mariage qui lui est présenté est complet, la mairie doit procéder à son enregistrement. Elle est obligée de l'accepter, même si elle estime que le mariage demandé est contraire aux lois.
S'il existe des indices sérieux laissant supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice, le maire doit en demander sans délai l'interdiction au procureur de la République.
Il doit avertir de sa démarche, par écrit, les personnes ayant déposé le dossier de mariage.
Le procureur de la République décide ensuite si le mariage sera ou non célébré, dans un délai maximum de 2 mois et 15 jours, après enquête et auditions éventuelles des personnes concernées.
* Cas 1 : Si le procureur autorise le mariage
Le maire est obligé de le célébrer.
* Cas 2 : Si le procureur l'interdit
S'il interdit le mariage, les personnes souhaitant se marier peuvent contester cette décision devant le tribunal de grande instance, qui statue sous 10 jours.
Tribunal de grande instance (TGI)
si un maire refuse un dossier de mariage sans en prévenir immédiatement le procureur, les futurs époux doivent en alerter à la fois le préfet et le procureur de la République.
Préfecture
Tribunal d'instance (TI)
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Références
- Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34 : Fonction d'officier d'état civil (articles L2122-32 à L2122-34)
- Code civil : articles 172 à 179 : Oppositions au mariage (articles 175-1 à 179)
- Code général des collectivités territoriales : articles L2122-7 à L2122-17 : Sanctions contre un maire ou un adjoint (articles L2122-16 et L2122-17)
- Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage
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