Guide des droits et démarches administratives

Saint-Cyr-sur-Loire

Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les prestations sociales et familiales ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Tout savoir sur la démarche

Non, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu. Toutefois, pour les prestations exonérées dans la limite d'un plafond, vous devez déclarer, si nécessaire, la somme qui dépasse ce plafond.

Exonérations d'impôt sur le revenu des prestations sociales et familiales

Exonérations d'impôt sur le revenu des prestations sociales et familiales

Prestations exonérées de l'impôt sur le revenu	Plafond
Revenu de solidarité active (RSA)	Aucun
Prime d'activité
Prestations familiales
Prestations liées à une situation de handicap
Allocations logement
Titres-restaurant	Dans la limite de 5,37 € en 2016 (5,38 € en 2017)
Chèques-vacances	Dans la limite de 1 466,62 €
Frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail (transports en commun ou services publics de location de vélos )	Dans la limite de 50 % des frais
Frais d'utilisation du véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail (carburant ou alimentation de véhicules électriques)	Dans la limite de 200 € par an.
Frais d'utilisation d'un vélo ou vélo à assistance électrique pour le trajet domicile-lieu de travail	Dans la limite de 200 € par an.
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé	Dans la limite de 1 830 € par an

Dernière mise à jour le 1 janvier 2017

Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Ministère chargé des finances

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Ministère chargé des finances

Références

Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 relatif aux revenus exonérés (exonérations à caractère social)
Code général des impôts : articles 79 à 81 ter : Article 81
Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
Code du travail : article D3261-15-1 : Montant de l'indemnité kilométrique vélo

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