Guide des droits et démarches administratives
|
|
Saint-Cyr-sur-Loire |
Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
* Cas 1 : Transaction inférieure à 1500 €
Non, la remise d'une facture n'est pas obligatoire entre particuliers.
Toutefois, pour prouver une transaction entre particuliers, un document écrit peut être utile : facture, reçu... En cas de litige, il est en effet préférable d'apporter des preuves écrites devant la justice.
* Cas 2 : Transaction supérieure à 1500 €
Il est obligatoire de rédiger un document écrit pour une transaction au-delà de 1 500 €.
Il est possible de rédiger :
-
un seul contrat signé par les 2 parties
-
ou 2 documents différents. Le vendeur peut rédiger une facture pour prouver le prix qu'il s'engage à pratiquer et le bien qu'il s'engage à livrer. L'acheteur peut, de son côté, rédiger une reconnaissance de dette pour prouver la somme qu'il s'engage à payer.
Chaque partie pourra alors faire valoir ses droits devant la justice en cas de litige.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation
Ministère chargé de l'économie
-
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
-
Site Conso.net
Institut national de la consommation (INC)
Références
- Code civil : articles 1358 à 1362 : Preuve écrite d'une transaction
- Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil : Seuil pour contrat obligatoire
Motorisé par
, un service d'aYaline