Guide des droits et démarches administratives
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Saint-Cyr-sur-Loire |
Retard de paiement ou d'exécution d'un marché public
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Lors de l'exécution d'un marché, si l'organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.
Modalités de paiement du prestataire ou du fournisseur
Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire varie selon le type d'organisme public :
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30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs ;
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50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;
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60 jours pour les entreprises publiques.
Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.
Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit :
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des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard,
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une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, dûe dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
À savoir : un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires.
Calcul des intérêts de retard selon la date du contrat
La formule de calcul est la suivante : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable.
Pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013, le taux des intérêts moratoires correspond au taux directeur semestriel (taux de refinancement ou Refi) de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.
Par exemple, pour un délai de paiement qui expire au 24 mars, il faut calculer les intérêts qui sont dus à partir du 25 mars, en fonction du taux en vigueur au 1er janvier. Pour un délai de paiement qui expire au 24 juillet, il convient d'appliquer le taux en vigueur au 1er juillet.
Si le dernier jour du délai est un jour férié, un dimanche ou un samedi, alors le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant.
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Fin du délai de paiement |
Mode de calcul des intérêts moratoires |
Taux des intérêts moratoires |
|---|---|---|
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Entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017 |
Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2017) + 8 |
8,00 |
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Entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016 |
Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2016) + 8 |
8,00 % |
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Entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2016 |
Taux de la BCE (0,05 % au 1er janvier et au 1er juillet 2015) + 8 |
8,05 % |
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Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2014 |
Taux de la BCE (0,15 % au 1er juillet 2014) + 8 |
8,15 % |
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Entre le 1er janvier et 30 juin 2014 |
Taux de la BCE (0,25 % au 1er janvier 2014) + 8 |
8,25 % |
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Entre le 1er juillet et le 31 décembre :2013 |
Taux de la BCE (0,50 % au 1er juillet 2013) + 8 |
8,50 % |
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Jusqu'au 30 juin 2013 |
Taux de la BCE (0,75 % au 1er janvier 2013) + 8 |
8,75 % |
Pour les contrats conclus jusqu'au 15 mars 2013 (ainsi que les contrats conclus à partir du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir entre le 16 mars 2013 et le 1er mai 2013), le taux des intérêts moratoires est calculé en référence à 2 taux différents :
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le taux d'intérêt légal augmenté de 2 points pour les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées,
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le taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de 7 points pour l'État, les établissements publics administratifs (EPA) nationaux, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
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Fin du délai de paiement |
Acheteur public concerné |
Mode de calcul des intérêts moratoires |
Taux des intérêts moratoires |
|---|---|---|---|
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Entre le 1er janvier et le 30 juin 2017 |
État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux |
Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2016) + 7 |
7,00 % |
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Établissements publics de santé et établissements de santé des armées |
Taux d'intérêt légal (0,90 %au 1er semestre 2016) + 2 |
2,90 % |
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Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016 |
État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux |
Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2016) + 7 |
7,00 % |
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Établissements publics de santé et établissements de santé des armées |
Taux d'intérêt légal (0,93 % au 2semestre 2016) + 2 |
2,93 % |
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Entre le 1er janvier et le 30 juin 2016 |
État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux |
Taux de la BCE (0,05 % au 1er janvier 2016) + 7 |
7,05 % |
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Établissements publics de santé et établissements de santé des armées |
Taux d'intérêt légal (1,01 % au 1er semestre 2016) + 2 |
3,01 % |
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Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2015 |
État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux |
Taux de la BCE (0,05 % au 1er juillet 2015) + 7 |
7,05 % |
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Établissements publics de santé et établissements de santé des armées |
Taux d'intérêt légal (0,99 % au 2e semestre 2015) + 2 |
2,99 % |
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Entre le 1er janvier et le 30 juin 2015 |
État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux |
Taux de la BCE (0,05 % au 1er janvier 2015) + 7 |
7,05 % |
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Établissements publics de santé et établissements de santé des armées |
Taux d'intérêt légal (0,93 % au 1er semestre 2015) + 2 |
2,93 % |
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Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2014 |
État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux |
Taux de la BCE (0,15 % au 1er juillet 2014) + 7 |
7,15 % |
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Établissements publics de santé et établissements de santé des armées |
Taux d'intérêt légal (0,04 % en 2014) + 2 |
2,04 % |
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Entre le 1er janvier et 30 juin 2014 |
État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux |
Taux de la BCE (0,25 % au 1er janvier 2014) + 7 |
7,25 % |
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Établissements publics de santé et établissements de santé des armées |
Taux d'intérêt légal (0,04 % en 2014) + 2 |
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Services en ligne
-
Simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics
[Module de calcul]
Pour en savoir plus
-
Taux applicables au calcul des intérêts moratoires dus dans les marchés publics
collectivites-locales.gouv.fr
-
Taux directeur (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)
Banque de France
Références
- Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
- Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics : Intérêts moratoires applicables aux marchés publics conclus avant le 16 mars 2013
- Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
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