Guide des droits et démarches administratives
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Saint-Cyr-sur-Loire |
À quoi sert le fonds de travaux mis en place dans les copropriétés ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Depuis le 1er janvier 2017, certaines copropriétés d'habitation ou mixte doivent mettre en place un fonds de travaux.
Ce fonds de travaux vise à anticiper le financement des travaux à faire sur la copropriété.
Il est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires. Cette cotisation est payée de la même façon que les provisions du budget prévisionnel. Les sommes versées doivent être supérieures ou égales à 5 % du budget prévisionnel.
Le syndic doit ouvrir un compte spécifique pour y verser les cotisations.
La constitution d'un fonds de travaux n'est toutefois pas obligatoire :
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lorsque l'immeuble comporte moins de 10 lots de copropriété et que le syndicat de copropriétaires décide à l'unanimité de ne pas constituer le fonds par un vote en assemblée générale,
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ou lorsque le diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les 10 années à venir. La dispense ne vaut alors que pour 10 ans.
Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la vente d'un lot.
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