Guide des droits et démarches administratives
|
|
Saint-Cyr-sur-Loire |
Doit-on verser des cotisations sociales pour son activité de location meublée ?
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €. Si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Attention : si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
Déclarer mon activité
Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité.
Téléservice : Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
Payer des cotisations sociales
* Cas 1 : Cas général
** Cas 1.1 : Vous réalisez moins de 33 200 € de recettes
Si vous réalisez moins de 33 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement
Téléservice : Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
À noter : si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.
** Cas 1.2 : Vous réalisez plus de 33 200 € de recettes
Si vous réalisez plus de 33 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime de droit commun des indépendants.
Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année.
Téléservice : Déclarer ses bénéfices
À noter : si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.
* Cas 2 : Meublés de tourisme classés
** Cas 2.1 : Vous réalisez moins de 82 800 € de recettes
Si vous réalisez moins de 82 800 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement
Téléservice : Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
** Cas 2.2 : Vous réalisez plus de 82 800 € de recettes
Si vous réalisez plus de 82 800 € de recettes, vous êtes soumis au régime de droit commun des indépendants.
Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année.
Téléservice : Déclarer ses bénéfices
À savoir : si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.
Pour en savoir plus
-
Dois-je verser des cotisations sociales pour mon activité de location meublée ?
Ministère chargé des affaires sociales
Références
- Code de la sécurité sociale : article L 613-1 : Obligation d'affiliation
- Code de la sécurité sociale : article L311-3 : Alinéa 35 : droit d'option d'affiliation au régime général
- Code général des impôts : articles 293 B à 293 G : Seuils de franchise en base
Motorisé par
, un service d'aYaline