Guide des droits et démarches administratives
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Saint-Cyr-sur-Loire |
Conséquences de l'union libre
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Le concubinage n'entraîne aucune conséquence pour les concubins, contrairement au mariage. En effet, chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Néanmoins, il peut produire certains effets sur le plan social et fiscal. Ces effets sont cependant limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un Pacs.
Naissance d'un enfant
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, le père doit reconnaître son enfant.
Un livret de famille peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.
Effets sur le logement
Les effets sur le logement sont différents selon qu'un seul ou les 2 concubins est (ou sont) titulaire(s) du bail.
En cas d'acquisition d'un logement par les 2 concubins, ils sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat).
En cas d'acquisition par un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.
Prestations sociales
Les concubins peuvent bénéficier de prestations concernant la sécurité sociale, si l'un des concubins est ayant-droit d'un assuré social et qu'il est à sa charge effective, totale et permanente. Il bénéficie :
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de l'assurance maladie maternité en qualité d' ayant droit,
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en cas de décès du concubin, de la sécurité sociale pendant 1 an ou jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l'âge de 3 ans.
Seule compte la notion de foyer, que l'intéressé soit marié ou pas.
Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.
Fiscalité
Les concubins déclarent séparément leurs revenus.
En matière de droit successoral, le concubin survivant est fiscalement considéré comme un étranger. Ils doivent régler les droits de succession et de donation. Il bénéficie d'abattement sur les droits de successions et de donations.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Pour toute demande de prestations familiales
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour toute demande de prestations en qualité d'ayant droit
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Références
- Code civil : article 316 : Filiation
- Code de la sécurité sociale : articles R161-1 à R161-8-2 : Assurances maladie-maternité-décès
- Code de la sécurité sociale : articles L161-2 à L161-15-4 : Preuve de la qualité d'ayant droit
- Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6 : Champs d'application des prestations familiales
- Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5 : Assurance décès : principes
- Code de la sécurité sociale : articles R513-1 à R513-2 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations
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