Guide des droits et démarches administratives

Saint-Cyr-sur-Loire

Saint-Cyr-sur-Loire


Achat à distance

Accueil > Argent > Consommation > Achat à distance



Guide des démarches : Particuliers - Achat à distance

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.




www.service-public.fr

Motorisé parSIP, un service d'aYaline, un service d'aYaline