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Montreuil-Juigné

Déclaration de démarchage

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le service de Police Municipale pour le respect des règles de la vente à domicile, appelé « porte à porte» qui consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services.

Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées aux services de la gendarmerie Nationale et de la Direction Départementale de Protection des Populations.

Le démarchage est soumis à une règlementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation (articles L221-21, L 111-1 et suivants du Code de la Consommation).

L’arrêté municipal du 27 avril 2021 oblige tout démarcheur à se déclarer en Mairie auprès du service de Police Municipale.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : la Police Municipale de Montreuil Juigné Tel 06.07.03.55.48 – courriel : pm@ville-montreuil-juigne.fr

Votre dossier sera suivi par : Montreuil-Juigné
Service : Police municipale
Courriel : pm(at)ville-montreuil-juigne.fr

1 Coordonnées du déclarant
2 Démarchage
3 Démarcheur
4 Observations
5 Validation

6 Accusé d'enregistrement

Coordonnées du déclarant

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Numéro SIREN :

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Commune(*) :

Civilité(*) :

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Courriel(*) :

Afin de recevoir un accusé d'enregistrement pour votre demande, merci de saisir une adresse électronique

Date de naissance(*) :

Lieu de naissance(*) :

Démarchage

Objet du démarchage(*) :

Période (préciser du .... au .... inclus(*) :

Démarcheur

1-Nom :

1-Prénom :

1-Numéro d'immatriculation du véhicule :

1-Secteur :

2-Nom :

2-Prénom :

2-Numéro d'immatriculation du véhicule :

2-Secteur :

3-Nom :

3-Prénom :

3-Numéro d'immatriculation du véhicule :

3-Secteur :

4-Nom :

4-Prénom :

4-Numéro d'immatriculation du véhicule :

4-Secteur :

Observations

Observations du déclarant :

Etape

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Le présent formulaire a pour finalité le recueil de données relatif à la démarche mentionnée dans le bandeau titre du présent écran. Ces données sont exclusivement destinées au service mentionné dans ce même bandeau. Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection de données et de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement pour motifs légitimes aux traitements de données à caractère personnel vous concernant. Les droits susmentionnés peuvent s'exercer en écrivant à l'adresse postale suivante : Montreuil-Juigné, Esplanade Jean Moulin, 49460 Montreuil-Juigné ou à l'adresse électronique pm(at)ville-montreuil-juigne.fr

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