Guide des droits et démarches administratives
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Associations de locataires
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Une association de locataires représente et défend l’intérêt des locataires auprès de différents interlocuteurs : propriétaires, gestionnaires, commissions de concertation, préfectures, mairies, etc.
Déclaration de l'association
L'association de locataires doit obligatoirement être déclarée à la préfecture.
# En ligne
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création
Téléservice : Création d'une association (e-création)
# Par correspondance
La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l’association.
Greffe des associations
Le déposant adresse un courrier librement rédigé ou utilise les formulaires suivants :
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Cerfa n°13973*03 (pour les éléments d'information généraux nécessaires à la création),
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Cerfa n°13971*03 (pour la liste des dirigeants),
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Cerfa n°13969*01 (pour la liste des associations membres, en cas d'union ou fédération).
La déclaration doit être accompagnée d'une enveloppe affranchie pour 20g avec l'adresse du siège social (ou l'adresse de gestion) de l'association.
Représentativité
L'association, appartenant à un même immeuble ou groupe d'immeubles, est considérée comme représentative auprès du ou des propriétaires :
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si elle représente obligatoirement au moins 10 % des locataires,
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ou si elle est affiliée à une association siégeant à la Commission nationale de concertation (CNC).
Fonctionnement interne de l'association
L'assemblée générale d'une association de locataires choisit, en assemblée générale, parmi les locataires 1 à 3 représentants pour participer aux réunions de gestion des immeubles concernés. Ce choix est porté à la connaissance du bailleur ou du syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'assemblée générale se réunit au moins 1 fois par an pour y soumettre les états financiers, les prévisions budgétaires et, au besoin, élit une nouvelle assemblée.
Les représentants de l'association peuvent formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Ils ont accès aux documents concernant les charges locatives.
Les décisions de l'assemblée font l'objet d'un procès-verbal abrégé affiché dans les parties communes de l'immeuble.
Missions de l'association
Une association de locataires siège à la commission départementale de conciliation en nombre égal de représentants avec les organisations de bailleurs. Elle défend les intérêts des locataires, lors du règlement à l'amiable, des litiges entre les bailleurs et ses membres.
Une association de locataires peut, si elle est membre de la CNC ou mandatée pour le faire, demander réparation devant les tribunaux civils du préjudice causé à l'ensemble de ses membres, par exemple contre l'augmentation excessive du prix des loyers ou des charges.
Une association de locataires peut conclure des accords collectifs de location avec les bailleurs portant par exemple sur la maîtrise des charges.
Ces accords sont conclus au niveau national au sein de la Commission nationale de concertation ou départemental au sein de la Commission spécialisée des rapports locatifs du Comité régional de l'habitat.
Ils ont une durée déterminée ou indéterminée et mentionnent les conditions de leur dénonciation et de leur renouvellement.
Pour en savoir plus
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Associations de locataires membres de la commission nationale de concertation
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Où s'adresser ?
Pour s'informer
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
- Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : Articles 188 et 193 : plan de concertation locative
- Code de la construction et de l'habitation : article L364-1 : Comité régional de l'habitat
- Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : Articles 41 à 44 quater : comité régional de l'habitat
- Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : Article 13 : accords collectifs de location
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