Guide des droits et démarches administratives
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Vias |
A-t-on droit à la participation et à l'intéressement pendant le congé parental ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Oui, sous conditions. Lorsque l'entreprise est tenue de verser une prime de participation et/ou d'intéressement, le salarié en congé parental la perçoit s'il a travaillé durant une partie de l'année prise en compte pour le calcul des droits.
Le montant versé dépend des critères d'attribution suivants, fixés directement dans l'accord d'intéressement ou de participation :
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soit par une répartition uniforme entre chaque salarié,
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soit proportionnellement aux salaires versés,
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soit proportionnellement au temps de présence dans l'entreprise,
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soit en combinant ces 3 critères.
Si le salarié a été absent durant l'année entière, il ne peut pas percevoir de prime si l'attribution est effectuée en proportion des salaires ou du temps de présence dans l'entreprise. Il pourra en bénéficier si l'accord prévoit une répartition uniforme entre tous les salariés.
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Où s'adresser ?
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Références
- Code du travail : articles L3324-5 à L3324-9 : Critères d'attribution de la prime de participation
- Code du travail : articles L3314-5 à L3314-7 : Critères d'attribution de la prime d'intéressement
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