Guide des droits et démarches administratives
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Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Une action rapide devant la justice civile peut se faire avec une procédure de référé. Elle permet de demander des mesures provisoires afin de régler des cas urgents.
De quoi s'agit-il ?
Un référé est une procédure qui permet de demander des mesures provisoires à un juge pour régler les cas urgents.
Cependant, ces mesures ne permettent pas de régler définitivement le litige.
Un procès dit « principal » peut encore avoir lieu. Ce procès principal porte sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures ordonnées par un référé peuvent être contredites lors du procès principal.
Quand demander un référé ?
Vous pouvez utiliser une procédure de référé pour demander :
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des mesures d'instruction (enquête) comme une expertise, afin de conserver ou d'établir des preuves avant un procès ;
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toutes les mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré) ;
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toutes les mesures, même si votre adversaire les conteste, pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (un trouble manifestement illicite étant une violation évidente de la loi), comme par exemple, arrêter des travaux bruyants ;
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le versement d'une somme d'argent à titre provisoire (dette...) ou l'exécution de toute autre obligation (livrer un bien...), sachant que la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat...).
Procédure
Il faut saisir :
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le tribunal d'instance pour les affaires de moins de 10 000 €
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ou le tribunal de grande instance pour les autres affaires.
Il est également possible de saisir un tribunal spécialisé :
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le tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants,
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le conseil de prud'hommes, pour un litige de droit du travail,
À savoir : la procédure de référé est possible devant la justice administrative.
Pour demander un référé, vous devez adresser une assignation à la partie adverse, afin de l'informer de votre démarche. Vous devez l'informer du jour et de l'heure de l'audience. Pour obtenir les dates et horaires d'audience réservées aux référés, il faut s'adresser au tribunal concerné.
Vous pouvez demander de l'aide à un avocat pour rédiger l'assignation.
Avocat
L'assignation est adressée à votre adversaire par un huissier de justice. Vous devez vous-même trouver un huissier.
Huissier de justice
Lors de l'audience, le tribunal doit s'assurer que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.
La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.
La décision est appelée « ordonnance de référé ».
Si la décision ne vous convient pas, il est possible de faire appel dans un délai de 15 jours francs après la notification de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.
Cependant, la décision est appliquée à titre provisoire, même en cas d'appel.
Coût
La procédure en elle-même est gratuite, sauf devant le tribunal de commerce. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent.
Greffe du tribunal de commerce
Vous devez cependant payer l'huissier qui délivre l'assignation.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure civile : articles 484 à 492-1 : Procédure de référé
- Code de procédure civile : articles 808 et 809 : Mesures en cas de litige
- Code de procédure civile : article 145 : Mesures d'instruction
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