Guide des droits et démarches administratives
|
|
Vias |
L'enfant d'un ancien combattant de l'armée française a-t-il des droits ?
Accueil >
Étranger >
Étranger en France >
Entrée d'un étranger en France > L'enfant d'un ancien combattant de l'armée française a-t-il des droits ?
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Non. L'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers :
-
ni pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France,
-
ni pour l'acquisition de la nationalité française (sauf exceptions pour l'orphelin du militaire décédé, sur proposition du ministère de la défense).
À savoir : à la différence de ses enfants, l'ancien combattant de l'armée française peut bénéficier automatiquement d'une carte de résident et, sous conditions, d'une naturalisation.
Dernière mise à jour le 9 septembre 2016
Motorisé par
, un service d'aYaline