Guide des droits et démarches administratives
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Contrat de professionnalisation
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères.
De quoi s'agit-il ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui permet d'associer :
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l'acquisition d'un savoir théorique en cours (enseignement général, professionnel ou technologique),
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et l'acquisition d'un savoir-faire pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises.
Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à des qualifications :
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enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
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ou reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,
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ou figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.
Qui est concerné ?
Le contrat de professionnalisation s'adresse :
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aux jeunes de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale,
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aux demandeurs d'emploi d'au moins 26 ans,
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aux bénéficiaires du RSA,
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aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
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aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
-
aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).
À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2017, le contrat de professionnalisation peut être également conclu par les demandeurs d'emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail.
Un contrat de professionnalisation peut être conclu avec tout type d'employeur privé, sauf les particuliers employeurs. Les groupements d'employeurs, les entreprises de travail temporaire et les employeurs saisonniers ne sont pas exclus du dispositif.
Les employeurs publics ne sont pas concernés, c'est-à-dire :
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l'État,
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les collectivités territoriales,
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les établissements publics à caractère administratif (EPA), par exemple hôpitaux ou lycées.
Caractéristiques du contrat
Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d'un contrat :
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à durée déterminée (CDD),
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à durée indéterminée (CDI).
Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434*02 :
Formulaire : Contrat de professionnalisation
* Cas 1 : CDD
Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois.
La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu'à 24 mois pour :
-
les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification,
-
les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
-
les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).
La prolongation est également possible lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
la nature des qualifications prévues l'exige,
-
un tel allongement est prévu par une convention collective ou un accord collectif.
* Cas 2 : CDI
Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat.
Sa durée peut toutefois être allongée jusqu'à 24 mois pour :
-
les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification,
-
les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
-
les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).
La prolongation est également possible lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
la nature des qualifications prévues l'exige,
-
un tel allongement est prévu par une convention collective ou un accord collectif.
Le contrat désigne un tuteur et indique :
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la nature du contrat (CDD ou CDI),
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l'emploi occupé,
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le temps de travail,
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le salaire,
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les actions de professionnalisation concrètement envisagées.
Le contrat peut prévoir une période d'essai.
Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.
À savoir : un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.
La durée du temps de travail, mentionnée au sein du contrat, comprend le temps de formation.
Le salarié en contrat de professionnalisation ne peut pas travailler plus d'heures que les autres salariés de l'entreprise au cours d'une même semaine.
Il ne peut pas non plus travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée.
À noter : le contrat peut être conclu à temps partiel.
Le contrat doit être adressé à l'OPCA compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature.
L'organisme dispose de 20 jours pour s'opposer au contrat et l'annuler, s'il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives.
Le salarié peut compléter sa formation dans d'autres entreprises en recourant, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur. L'accueil au sein de ces entreprises est au maximum de la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.
Une convention est conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Elle précise notamment :
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le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnelle préparé,
-
la durée de la période d'accueil,
-
la nature des tâches confiées au salarié,
-
les horaires et les lieux de travail.
Formation
La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme :
-
d'actions d'évaluation et d'accompagnement,
-
et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques.
Le salarié s'engage :
-
à travailler pour le compte de son employeur,
-
et à suivre la formation prévue au contrat.
L'employeur s'engage :
-
à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle,
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à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.
Les actions de formation sont réalisées
-
soit par l'entreprise, si celle-ci dispose d'un service de formation,
-
soit par un organisme de formation agréé.
Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.
Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée (ou de la période de professionnalisation, dans le cas d'un CDI).
La durée minimale peut dépasser 25 % par un accord de branche, et pour certaines catégories d'employés, notamment s'il s'agit d'un :
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jeune de 16 à 25 ans pour compléter sa formation initiale, qui n'a pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui n'est pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel
-
bénéficiaire du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ou une personne ayant bénéficié d'un CUI,
-
bénéficiaire de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer (Dom) et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Tutorat
Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un tuteur au sein :
-
de l'entreprise qui l'emploie,
-
des autres entreprises qui l'accueillent.
Rémunération
La loi impose une rémunération minimale indexée sur le Smic pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation. La rémunération minimale varie selon l'âge et le niveau de qualification du salarié. Elle s'applique pendant la durée du CDD ou, dans le cas d'un CDI, pendant la durée de l'action de professionnalisation.
* Cas 1 : Salarié de moins de 26 ans
Une rémunération de base minimum s'applique aux titulaires d'un titre ou diplôme non professionnel de niveau bac ou d'un titre ou diplôme professionnel inférieur au bac.
Elle est majorée si le jeune est titulaire d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle égal ou supérieur au niveau bac.
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Âge du salarié |
Salaire minimum de base (brut) |
Salaire minimum majoré (brut) |
|---|---|---|
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Moins de 21 ans |
814,15 € |
962,17 € |
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De 21 ans à 25 ans inclus |
1 036,19 € |
1 184,21 € |
À savoir : le titulaire d'un bac général qui signe un contrat de professionnalisation bénéficie de la rémunération de base.
* Cas 2 : Salarié de 26 ans ou plus
La rémunération (brute) d'un salarié de 26 ans ou plus ne peut pas être inférieure ni au Smic (1 480,27 € mensuels) ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise.
Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les trois quarts de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat.
Un taux de déduction des avantages en nature moins élevé peut être fixé par convention collective ou par le contrat de travail.
Renouvellement du contrat
Si le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.
Le CDD peut également être renouvelé si le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :
-
échec à l'obtention de la qualification,
-
maternité,
-
maladie,
-
accident du travail,
-
ou défaillance de l'organisme de formation.
Pour en savoir plus
-
Recherche d'une formation en alternance
Ministère chargé de la formation professionnelle
-
Carte d'étudiant des métiers
Ministère chargé de la formation professionnelle
Où s'adresser ?
Pour vous informer et trouver un interlocuteur si vous avez moins de 26 ans
Ministère chargé du travail
Références
- Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10 : Tutorat
- Code du travail : articles D6325-30 à D6325-32 : Conventionnement avec l'entreprise d'accueil
- Code du travail : articles L6325-5 à L6325-7 : Formation et exécution du contrat
- Code du travail : article D6325-14 à D6325-18 : Salaire
- Code du travail : articles L6325-8 à L6325-10 : Salaire et durée du travail
- Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1 : Objet et conditions d'ouverture
- Code du travail : articles L6325-11 à L6325-15 : Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation
- Code du travail : article D6325-11 : Document précisant l'organisation de la formation, annexé au contrat de professionnalisation
- Code du travail : articles L6325-23 à L6325-24 : Dispositions propres aux entreprises de travail temporaire
- Code du travail : article D6325-29 : Carte d'étudiant des métiers
- Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5 : Formation, enregistrement et rupture du contrat
- Circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation
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