Guide des droits et démarches administratives
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Litiges avec la Sécurité sociale : Tribunal du contentieux de l'incapacité
Avertissement
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle réforme le contentieux social en fusionnant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité au sein d'un pôle social des tribunaux de grande instance. Un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions d'application de ces dispositions.
Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) règle les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail.
Qui est concerné ?
Vous pouvez saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) en cas de litige portant sur les questions médicales suivantes :
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État ou degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie
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État d'inaptitude au travail
À savoir : en cas de litige concernant l'incapacité permanente de travail, vous pouvez saisir au préalable la commission de recours amiable (CRA).
Délais
* Cas 1 : En cas de recours amiable préalable
Si vous avez saisi au préalable la CRA, vous pouvez saisir le TCI :
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Dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision de la CRA
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Ou, en l'absence de réponse de la CRA, à l'expiration du délai d'1 mois dont elle disposait pour vous répondre.
* Cas 2 : En l'absence de recours amiable préalable
Vous pouvez saisir le TCI dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision que vous contestez.
Comment faire la demande ?
Le TCI compétent est celui dont dépend votre domicile.
L'adresse du TCI figure sur la décision que vous contestez.
Vous devez adresser votre demande au TCI par lettre recommandée avec AR, en joignant une copie de la notification de la décision contestée.
Votre demande doit indiquer, si nécessaire, le nom du médecin que vous désignez pour recevoir les documents médicaux.
Examen de la demande
Le TCI vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Dans les 15 jours suivant l'audience, le TCI vous notifie sa décision. La notification vous indique les délais et voies de recours.
Voies de recours
Vous pouvez contester la décision du TCI devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) dans un délai d'1 mois à partir de la date de notification de la décision du TCI.
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
En cas de désaccord avec la décision de la CNITAAT, le seul recours possible est le pourvoi en cassation.
Pour en savoir plus
-
Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
-
Procédure devant la CNITAAT
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Où s'adresser ?
Pour s'informer sur vos droits et démarches
Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
Par messagerie
Connectez-vous sur votre compte ameli , puis sélectionnez l'onglet Vos demandes et cliquez sur Contactez-nous / Vos questions .
Pour s'informer auprès de votre caisse
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
En cas de contestation d'une décision du TCI
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L143-1 à L143-1-1 : Objet des contestations relevant du contentieux technique de la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale : articles L143-2 et L143-2-4 : Compétence et organisation des tribunaux du contentieux de l'incapacité
- Code de la sécurité sociale : articles R144-10 à R144-17 : Dépenses de contentieux
- Code de la sécurité sociale : articles R143-1 à R143-5-3 : Recours préalable (article R143-1), procédure devant le TCI (article R143-2), TCI compétent (article R143-3), liste des TCI (article R143-3-1)
- Code de la sécurité sociale : articles R143-20-1 à R143-30 : Procédure devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
- Code de la sécurité sociale : articles R143-6 à R143-14 : Saisine (article R143-7), procédure (article R143-9 à R143-10-1), décision (article R143-11 à R143-14)
- Code de la sécurité sociale : annexes, tableau 2 : Siège et ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité
Voir aussi
-
Litiges avec la Sécurité sociale
[Social - Santé]
-
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
[Travail]
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